Monthly Archives: juillet 2010

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Droit communautaire

L’abattage rituel Article R214-73 Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d’un abattoir. La mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériel ou équipement en vue de procéder à un abattage rituel en dehors d’un abattoir est interdite. Article R214-74 Avant l’abattage rituel, l’immobilisation…

Usage de la marque

AVS étant le nom de l’organisme qui procède aux certifications, et le nom qui symbolise la certification, ceux-ci sont d’un usage réservé à l’Association elle-même. Ainsi, seul l’organisme peut autoriser quiconque à faire usage de sa marque, dans des conditions qu’il fixe unilatéralement. Notamment, il a fait rédiger et publier au Registre National des Marques…

Une marque protégée

A Votre Service (AVS) est un organisme de droit privé à but non lucratif (association loi 1901), créé le 13 mai 1991. Le statut associatif impose de ne pas distribuer les éventuels bénéfices aux dirigeants mais de les réinvestir au sein de la structure qui œuvre au service de la communauté musulmane. L’association s’est donnée…

Le PDA

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Le PDA : Système de traçabilité innovant Innovant car c’est une première nationale en ce qui concerne la traçabilité appliquée au marché du halal Utilisé en interne : – il permet le pointage des agents de contrôle sur les sites de production. – il enregistre l’historique des codes validés et invalidés de nos contrôleurs en…

Traçabilité

La traçabilité générale : La traçabilité est une procédure visant à suivre automatiquement un produit ou un service depuis sa naissance jusqu’à sa valorisation finale. Il n’existe pas de loi imposant aux entreprises de mettre en place une traçabilité, hormis dans certains domaines d’activités sensibles tel que la pharmaceutique, les sièges et rehausseurs automobile, les…

Historique

La viande que nous consommons est-elle vraiment halal ? La viande halal est-elle un produit de qualité et accessible à toutes les bourses ? Comment se déroule l’abattage rituel dans les abattoirs ? C’est pour répondre à toutes ces questions que des consommateurs musulmans prennent l’initiative, en 1991 de se rendre compte par eux-mêmes de…

L'agrément

Afin d’assurer sa mission de traçabilité halal, AVS a dû créer une marque et la protéger auprès de l’INPI, le terme halal ne disposant pas de protection particulière d’un point de vue juridique. Ainsi, dans l’objectif de sécuriser la traçabilité halal mise en place par AVS et de dissuader les éventuels fraudeurs, il a fallu…

Charte AVS

Considérant que tout musulman possède le droit, l’accès et le choix de s’alimenter selon les prescriptions islamiques. Considérant que le consommateur musulman ne peut assumer l’entière responsabilité quant à la licéité des produits halal. Considérant que l’abattage rituel, après dérogation, est autorisé et accessible sur le territoire français. AVS, organisme indépendant et créé sous la…

Prestataire de service

Prestataire de service

AVS est une association à but non lucratif dont l’objet est de contrôler et d’assurer le respect de l’abattage rituel ainsi que la traçabilité des produits carnés halal. Notre prestation se divise en deux services bien distincts: Le contrôle en abattoir et en centre d’élaboration des viandes (CEV) Le contrôle quotidien en boucherie et en…

Mentions Légales

ASSOCIATION A VOTRE SERVICE, 70 bd Anatole France 93200 Saint Denis Inscription Sirene n° 389.254.186.00031 Téléphone : 0149220970 RESPONSABLE DE LA PUBLICATION : M. Belatoui Abdel-Ahmed L’hébergement du site est réalisé par la société OVH. SARL OVH Adresse : 140, quai du Sartel – 59100 ROUBAIX| FRANCE Tel : 0 899 701 761 – Fax…