Signaler une fraude

Avant de procéder au remplissage du formulaire, il est important de prendre en compte les remarques suivantes :

En cas de doute sur la certification AVS d’un commerçant :
Vérifiez préalablement l’existence de l’enseigne que vous signalez dans nos listes partenaires avant de déclarer une fraude potentielle. Vous avez également la possibilité de vérifier un numéro d’agrément dans la rubrique idoine.

AVS ne certifie que des produits carnés :
Si vous apercevez des produits alimentaires ou non, qui ne sont pas des produits qui contiennent de la viande, c’est qu’il y a forcément un problème quelque part. (Confiseries, produits cosmétiques, produits laitiers …)

AVS ne laisse pas les commerces afficher son logotype sans un accord explicite :
La marque, le logotype ainsi que le sigle AVS sont la propriété de l’association A Votre Service.
Un commerçant même en ayant le statut d’agréé, doit effectuer une demande d’utilisation des supports utilisant les signes de l’identité visuelle et cognitve d’AVS.
Tout flyer, affiche, carte de visite ou autres supports de communication ne peuvent donc afficher le logotype AVS librement.

Si vous avez été confronté à l’un des cas qui figurent ci-dessus, nous vous remercions de bien vouloir remplir le formulaire adapté au type d’incident que vous auriez rencontré

CAS #1 : DOUTE SUR LA CERTIFICATION D’UN COMMERCE

L’enseigne stipule être contrôlée par AVS mais ne dispose d’aucun numéro d’agrément, ou de l’agrément sous forme de support mural.

CAS #2 : DOUTE SUR L’USURPATION DE LA MARQUE

Utilisation du sigle AVS et ou du logotype AVS sur des supports de communication tels que des tracts, flyers, cartes de visite, sites Internet, tickets de caisse …
Utilisation du sigle AVS et ou du logotype AVS sur des produits non carnés