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J’ai signalé un doute sur une fraude mais je ne la perçois pas sur le site ?

Avant d’afficher une fraude estimée comme telle sur notre site, nous mettons en oeuvre une procédure visant à vérifier intégralement l’ensemble des éléments qui nous ont été communiqués. Envoi d’un huissier, procès verbal, mise en demeure, condamnation, parution au Journal Officiel … Vous ne verrez par ailleurs affichés sur le site que les signalements qui…

Usurpation de la marque

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise.(Article L711-1 Code de la propriété intellectuelle) Après enregistrement à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), le titulaire de la marque en devient propriétaire et celle-ci est protégée. La propriété…