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Législations européenne et nationale

Législation en vigueur en vue de la protection des animaux lors de l’abattage La directive 93/119/CEE du Conseil comporte les exigences minimales concernant l’abattage et la mise à mort des animaux dans les abattoirs ainsi qu’en dehors des abattoirs lorsque ces opérations sont autorisées (telles que l’abattage dans le cadre de la lutte contre les…

Droit communautaire

L’abattage rituel Article R214-73 Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d’un abattoir. La mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériel ou équipement en vue de procéder à un abattage rituel en dehors d’un abattoir est interdite. Article R214-74 Avant l’abattage rituel, l’immobilisation…