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Signaler une fraude

Avant de procéder au remplissage du formulaire, il est important de prendre en compte les remarques suivantes : En cas de doute sur la certification AVS d’un commerçant : Vérifiez préalablement l’existence de l’enseigne que vous signalez dans nos listes partenaires avant de déclarer une fraude potentielle. Vous avez également la possibilité de vérifier un…