Signaler une fraude

Avant de procéder au remplissage du formulaire, il est important de prendre en compte les remarques suivantes :

En cas de doute sur la certification AVS d’un commerçant : 
Vérifiez préalablement l’existence de l’enseigne que vous signalez dans nos listes partenaires avant de déclarer une fraude potentielle. Vous avez également la possibilité de vérifier un numéro d’agrément dans la rubrique idoine.

AVS ne certifie que des produits carnés :
Si vous apercevez des produits alimentaires ou non, qui ne sont pas des produits qui contiennent de la viande, c’est qu’il y a forcément un problème quelque part. (Confiseries, produits cosmétiques, produits laitiers …)

AVS ne laisse pas les commerces afficher son logotype sans un accord explicite : 
La marque, le logotype ainsi que le sigle AVS sont la propriété de l’association A Votre Service. Un commerçant même en ayant le statut d’agréé, doit effectuer une demande d’utilisation des supports utilisant les signes de l’identité visuelle et cognitve d’AVS. Tout flyer, affiche, carte de visite ou autres supports de communication ne peuvent donc afficher le logotype AVS librement.

 

Si vous avez été confronté à l’un des cas qui figurent ci-dessus, nous vous remercions de bien vouloir remplir le formulaire adapté au type d’incident que vous auriez rencontré

 

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